Conditions Générales
§ 1 Champ d'application
1. Les conditions générales de vente suivantes régissent la relation contractuelle entre audiohub GmbH, Schallstr. 13-17, 50931 Cologne, Allemagne (ci-après dénommé "audiohub", "Fournisseur") et les clients particuliers ainsi que les clients professionnels qui souscrivent des abonnements ou acquièrent des licences pour l'utilisation de titres musicaux via le site du fournisseur (ci-après dénommé "Client").
2. Le fournisseur ne reconnaît pas les conditions divergentes ou contraires, à moins qu'il n'ait expressément accepté par écrit.
§ 2 Droit applicable
Ce contrat est soumis au droit allemand, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG). Si le partenaire contractuel est un consommateur, les dispositions légales du pays de résidence du partenaire contractuel destinées à protéger les consommateurs restent inchangées. La CISG n'est pas applicable.
§ 3 Prestation
audiohub met à disposition sur les sites internet audiofire.de, audiofire.fr, audiofire.io des titres musicaux à télécharger, pour lesquels le client peut acquérir des droits d'utilisation (voir § 7).
§ 4 Conclusion du contrat
1. Les offres sur audiofire.de, audiofire.fr, audiofire.io ne constituent pas une offre contraignante pour conclure un contrat, mais une invitation à faire une offre au client.
2. La confirmation de commande envoyée automatiquement par e-mail ne constitue pas une acceptation de l'offre.
3. Le contrat est conclu par la confirmation de la conclusion du contrat par le fournisseur.
§ 5 Inscription
1. Pour pouvoir acheter des fichiers audio et les droits d'utilisation associés, le client doit s'inscrire avec son nom et son adresse e-mail pour un compte client.
2. Les informations fournies doivent être véridiques.
3. Le compte client est activé par le fournisseur. Il n'y a aucune garantie d'activation du compte.
§ 6 Conditions de l'abonnement
6.1 Coûts de l'abonnement et renouvellement automatique, modifications de prix
L'abonnement mensuel nécessite des paiements réguliers. Il est valide pour une durée spécifique, en fonction du choix du client. Cette durée est appelée "période d'abonnement". Pendant la période d'abonnement en cours, le client peut annuler l'abonnement jusqu'à la fin de cette période en utilisant le curseur pour désactiver l'abonnement dans le portail client. Sans résiliation de la part du client avant la fin de la période en cours, l'abonnement est automatiquement renouvelé chaque mois. Les montants dus sont traités via le mode de paiement enregistré par le client. Le premier paiement est effectué lors de la commande, puis au début de chaque nouvelle période d'abonnement, sauf en cas de résiliation préalable. L'objet du prélèvement fait référence au nom de l'entreprise 'audiohub GmbH'.
L'abonnement annuel ne se renouvelle pas automatiquement.
Nous pouvons ajuster nos tarifs au début d'une nouvelle période d'abonnement. Dans ce cas, nous informons le client au moins 30 jours à l'avance par e-mail à l'adresse enregistrée dans son compte audiofire. Si le client n'est pas d'accord avec la nouvelle structure de prix, il a 30 jours pour nous en informer par e-mail. Dans la notification, nous informons le client de ses options et des conséquences qui en découlent. Si le client refuse la nouvelle structure tarifaire, son abonnement reste au prix précédent. Sinon, l'abonnement continuera au nouveau prix indiqué dans l'e-mail et nous sommes autorisés à prélever le nouveau montant via le mode de paiement enregistré par le client.
6.2 Droit de rétractation
Le client a le droit de révoquer ce contrat sans donner de raison dans les quatorze jours. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la date de conclusion du contrat. Pour exercer ce droit, le client doit nous envoyer un e-mail avec une déclaration claire de sa décision de se rétracter de ce contrat. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que le client envoie la communication concernant l'exercice du droit de rétractation avant la fin du délai de rétractation.
Conséquences de la rétractation : Si le client se rétracte de ce contrat, nous lui rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de lui, sans délai et au plus tard quatorze jours à compter de la date à laquelle nous avons reçu la notification de sa rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que le client a utilisé pour la transaction initiale, sauf accord express contraire; en aucun cas, ce remboursement ne générera de frais pour le client. Après annulation, toutes les clés de licence perdent leur validité et le client doit supprimer les fichiers audio téléchargés. La musique ne peut plus être utilisée (les vidéos publiées sans autorisation reçoivent ultérieurement une réclamation ou sont bloquées).
6.3 Résiliation
L'abonnement mensuel du client peut être résilié à tout moment avant la fin de la période d'abonnement en cours. Pour résilier l'abonnement, le client se rend dans son espace audiofire et utilise le curseur pour désactiver l'abonnement. Une résiliation est effective à la fin de la période d'abonnement en cours. Jusque-là, le service audiofire reste disponible pour le client.
L'abonnement annuel du client expire automatiquement et n'a donc pas besoin d'être résilié manuellement.
Après la fin de la période d'abonnement, le client ne peut plus télécharger de fichiers audio ni de documents de licence; cela inclut également les documents de licence que le client a créés pendant la période d'abonnement.
Les fichiers audio téléchargés pendant un abonnement actif ne peuvent plus être utilisés après avoir mis l'abonnement en pause. De plus, les chaînes YouTube fournies par le client seront retirées de la "whitelist"; en cas de réactivation ultérieure, elles doivent être à nouveau ajoutées par le client.
Les publications vidéo réalisées pendant un abonnement actif restent valables indéfiniment, même après une mise en pause ou une résiliation de l'abonnement.
6.4 Informations sur le paiement
Dans les limites autorisées par la loi, nous conservons les détails de paiement du client, tels que les informations de carte de crédit. Il appartient au client de maintenir ces détails de paiement à jour dans son compte. Avec son accord lors du processus de commande, nous pouvons demander ou recevoir des informations de paiement mises à jour de son fournisseur de services de paiement. Cela nous permet d'offrir au client un accès continu au service audiofire. Le client nous autorise à débiter son moyen de paiement avec les données mises à jour. Si un paiement ne peut pas être effectué en raison d'une carte expirée, d'un manque de fonds ou d'autres raisons imputables au client, nous nous réservons le droit de mettre fin à l'abonnement du client conformément aux dispositions légales. Le client accepte que nous puissions débiter son moyen de paiement enregistré chez nous s'il décide de s'inscrire à nouveau au service audiofire après la fin de son abonnement.
§ 7 Conditions de licence
1. Les modèles de licence comprennent les services et droits d'utilisation suivants:
1.1 Abonnement "Free"
L'abonnement gratuit "Free" ne peut être souscrit que par des individus. Les morceaux de musique inclus peuvent être téléchargés gratuitement et utilisés dans autant de vidéos personnelles que souhaité. Ces vidéos peuvent être publiées en ligne sur vos propres chaînes de médias sociaux (par ex. YouTube, Facebook, Instagram, TikTok, Twitter, Twitch). Pour protéger contre les activités abusives, par exemple celles des scrapeurs et des bots, le nombre de téléchargements quotidiens est limité à 50.
Les vidéos publiées contenant de la musique d'audiofire recevront automatiquement une revendication de droits d'auteur ("Copyright Claim"), ce qui peut entraîner la diffusion d'annonces sur la vidéo. Les revendications de droits d'auteur n'ont pas d'effets négatifs sur la chaîne et peuvent être levées en effectuant une mise à niveau vers un abonnement payant Creator ou Professional.
1.2 Abonnement "Creator"
Le client reçoit un droit d'utilisation simple, non exclusif, limité à la publication en ligne et à la durée de l'abonnement, pour la musique de fond de ses propres vidéos.
L'abonnement "Creator" ne peut être souscrit que par des individus. Les titres musicaux inclus peuvent être utilisés dans autant de vidéos que souhaité. Le titulaire de la licence a le choix entre le format Mp3 et le format WAV. Le format Mp3 contient des métadonnées supplémentaires (notamment le nom du titulaire de la licence et des informations sur les droits d'auteur). Ces vidéos peuvent être publiées en ligne sur vos propres chaînes de médias sociaux (par ex. YouTube, Facebook, Instagram, TikTok, Twitter, Twitch). Pour protéger contre les activités abusives, par exemple celles des scrapeurs et des bots, le nombre de téléchargements quotidiens est limité à 50.
1.3 Abonnement "Professional"
Le client reçoit un droit d'utilisation simple, non exclusif, limité à la publication en ligne et à la durée de l'abonnement, pour la musique de fond de ses propres vidéos ainsi que des vidéos créées pour ses clients.
L'abonnement "Professional" peut être souscrit par des individus, des entreprises, des rédactions et des institutions publiques. Les morceaux de musique inclus peuvent être téléchargés et utilisés dans autant de vidéos personnelles que souhaité ainsi que dans autant de vidéos créées pour les clients. Le titulaire de la licence a le choix entre le format Mp3 et le format WAV. Le format Mp3 contient des métadonnées supplémentaires, notamment le nom du titulaire de la licence et des informations sur les droits d'auteur. De plus, le client a accès à l'outil de gestion des clients, lui permettant de créer des licences personnalisées pour ses clients.
Les vidéos peuvent être publiées en ligne sur toutes les chaînes de médias sociaux (par ex. YouTube, Facebook, Instagram, TikTok, Twitter, Twitch). Pour protéger contre les activités abusives, par exemple celles des scrapeurs et des bots, le nombre de téléchargements quotidiens est limité à 50.
Les droits d'utilisation selon (1.1) Abonnement "Free", (1.2) Abonnement "Creator" et (1.3) Abonnement "Professional" ont le contenu détaillé suivant :
2.1 La transmission des droits d'utilisation ainsi que la distribution des fichiers audio est interdite, sauf accord exprès de la part d'audiohub GmbH.
2.2 Les modifications suivantes visant à intégrer parfaitement un fichier audio dans une vidéo sont autorisées sans le consentement du détenteur des droits :
Couper, réarranger, transposer, étirer dans le temps, fondu entrant/sortant, bouclage, égalisation, effets de réverbération, mastering, pitch.
2.3 Le titre musical ne doit pas être utilisé dans un contexte qui n'est pas conforme à la loi et à la constitution de la République fédérale d'Allemagne ou de l'Union européenne. En particulier, il est interdit de l'utiliser dans des projets liés à l'extrémisme politique ou religieux, à la pornographie ou à la glorification de la violence.
2.4 Il est interdit d'enregistrer le titre musical dans des bases de données d'empreintes digitales (par ex. Content-ID, Facebook Rights Manager) via un distributeur numérique (par ex. AdRev, Distrokid, Tunecore, CD Baby, Indiefy, Haawk, Identifyy, audiam, iMusician, Feiyr, audible, Zebralution, etc.). La société audiohub GmbH conserve tous les droits de propriété sur l'enregistrement.
2.5 Le titre musical ne peut pas être revendu ou publié en tant que tel, même si quelqu'un y chante, rappe ou le modifie de quelque manière que ce soit. De plus, le titre musical ne peut pas être utilisé dans des vidéos destinées à être distribuées sous des licences Creative Commons ou autres licences de domaine public.
2.6 Le titre musical ne peut être utilisé que dans des vidéos. Son utilisation dans d'autres médias (par ex. podcasts ou livres audio) est interdite.
2.7 Les vidéos ne peuvent être publiées qu'en ligne. Une publication hors ligne (par ex. TV, cinéma, lieux, événements) n'est pas autorisée.
Les droits d'utilisation conformément à l'abonnement (1.2) "Creator" et (1.3) "Professional" ont en outre le contenu spécifique suivant :
2.8 L'octroi des droits est révocable jusqu'au paiement complet des frais de licence.
2.9 Le client a accès à la fonction de liste blanche et peut ainsi déposer lui-même les URL des chaînes YouTube dans son espace client. Cela résout automatiquement toutes les revendications de droits d'auteur ("Copyright Claims") se rapportant aux titres musicaux de audiofire.de. La liste blanche doit être réalisée avant la publication de la première vidéo. Le nombre maximum d'URLs de chaînes YouTube pour la liste blanche est limité. Une URL de chaîne peut être modifiée au maximum 1 fois par mois.
§ 8 Responsabilité
1. Le fournisseur est responsable selon les dispositions légales, si le client réclame des dommages-intérêts fondés sur une intention ou une négligence grave, y compris une intention ou une négligence grave de la part des représentants ou auxiliaires d'exécution du fournisseur. Si aucune violation intentionnelle du contrat n'est imputée au fournisseur, la responsabilité en dommages-intérêts est limitée au dommage prévisible et typiquement survenant.
2. Le fournisseur est responsable selon les dispositions légales s'il viole de manière coupable une obligation contractuelle essentielle ; dans ce cas cependant, la responsabilité en dommages-intérêts est limitée au dommage prévisible et typiquement survenant. Une obligation contractuelle essentielle existe lorsque la violation de l'obligation concerne une obligation sur laquelle le client comptait et avait le droit de compter.
3. La responsabilité pour atteinte coupable à la vie, au corps ou à la santé n'est pas affectée ; ceci s'applique également à la responsabilité obligatoire en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits.
4. Sauf disposition contraire ci-dessus, la responsabilité est exclue.
5. La responsabilité du fournisseur est en particulier exclue si la prestation du fournisseur (musique commandée par le client/utilisateur) a été téléchargée/enregistrée par une tierce personne contrairement au § 7, point 2.5 de ces CGV dans des bases de données d'empreintes audio via des prestataires de distribution (par exemple AdRev, Distrokid, Tunecore, CD Baby, Indiefy, Haawk, Identifyy, audiam, iMusician, Feiyr, audible, Zebralution etc.). Cependant, le fournisseur s'engage à participer activement à la résolution d'un éventuel conflit et à agir contre la violation des CGV de son côté.
§ 9 Résolution des litiges
1. La Commission européenne met à disposition sur http://ec.europa.eu/consumers/odr/ une plateforme de résolution en ligne des litiges (dite plateforme OS).
2. Le fournisseur n'est ni obligé ni disposé à participer à une procédure de médiation devant un organisme de médiation pour les consommateurs.
§ 10 Juridiction compétente
La juridiction exclusive est Cologne, à condition que chaque partie au contrat soit un commerçant ou une personne morale de droit public, ou qu'elle n'ait pas de juridiction générale en Allemagne.
§ 11 Disposition finale
Si l'une des dispositions précédentes est invalide, cela n'affecte pas la validité des autres dispositions.
B. Informations pour les consommateurs
1. Identité de l'entrepreneur
audiohub GmbH
c/o audiofire
Directeurs généraux : Nikolas Weber, Dominik Weber
Schallstr. 13-17
50931 Cologne
Allemagne
E-mail: info@audiohub.com
2. Stockage du texte du contrat et langue du contrat
Le texte du contrat est envoyé au client sous forme électronique après la conclusion du contrat et peut être consulté par lui à tout moment dans son compte client.
La langue du contrat est l'allemand.
3. Caractéristiques essentielles des marchandises
Les caractéristiques essentielles des marchandises offertes peuvent être trouvées sur les pages produits respectives.
4. Moyens techniques pour détecter et corriger des erreurs de saisie
Avant de passer une commande contraignante, le client peut corriger ses saisies en continu à l'aide des fonctions clavier et souris habituelles. De plus, toutes les entrées sont affichées à nouveau dans un résumé de la commande avant de passer la commande contraignante et peuvent également y être corrigées à l'aide des fonctions clavier et souris habituelles.
5. Garantie
Il existe un droit de garantie légal. Celui-ci est régi par les §§ 434 et suivants du BGB.
6. Informations sur le droit de rétractation
Un droit de rétractation existe conformément aux instructions de rétractation qui sont affichées avant l'envoi de la commande.
Le droit de rétractation expire si le consommateur a accepté que l'exécution du contrat commence avant la fin du délai de rétractation et s'il a confirmé qu'il est conscient qu'en donnant cet accord, il perd son droit de rétractation au début de l'exécution du contrat.
7. Informations sur les conditions de livraison et le délai de livraison
Les fichiers audio sont disponibles pour téléchargement immédiatement après la conclusion du contrat. Le client peut accéder au lien de téléchargement en cliquant sur le bouton de téléchargement à côté du titre musical souhaité. Les licences peuvent être générées via le bouton de licence. Avec un abonnement Creator et Professional, les fichiers audio et les documents de licence ne peuvent être téléchargés que pendant un abonnement actif.